Conditions générales de vente

LE SITE www.SERVICE-SIV.fr EST UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT PRIVE EN VUE DE L'OBTENTION DE L'HABILITATION SIV. IL S'AGIT D'UN SERVICE DISTINCT ET INDEPENDANT DE L'ADMINISTRATION ET DES PREFECTURES.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s'appliquent à la vente des prestations proposées sur le site www.service-siv.fr.
Article 1 – Définitions Dans le présent Contrat et sans préjudice des définitions particulières dans le corps du Contrat, les mots et expressions suivants utilisés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils sont utilisés au singulier ou au pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre :

- Achat : Prestation commandée sur le site www.service-siv.fr ;
- Client : Toute personne physique ou morale qui passe Commande par l'intermédiaire du site www.service-siv.fr et qui s'engage par la validation et le paiement de sa Commande et par l'acceptation pleine et entière des CGV. Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter ;
- Conditions Générales de Vente : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- Conditions Particulières : contenu du panier qui reprend les articles commandés ainsi que les modalités de livraison ;
- Contrat : Ensemble les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières forment un tout indivisible : le Contrat ;
- Compte Client : Espace personnel du Client auquel il accède par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il doit conserver de manière strictement confidentielle ;
- Espace personnel : du Client auquel il accède au récapitulatif de son Achat et de ses paiements. Il peut modifier ses identifiants et mot de passe à tout moment ;
- Habilitation SIV : Demande d'habilitation qui peut être effectuée gratuitement en ligne sur les sites officiels et validée par la préfecture compétente qui donne lieu à la signature d'une convention en préfecture. Elle permet d'accéder au système sécurisé SIV. www.service-siv.fr propose un accompagnement privé et payant de ses Clients pour l'obtention de cette habilitation ;
- Prestation : Accompagnement des Clients proposé sur le site www.service-siv.fr pour l'obtention de leur habilitation SIV ;
- Prestataire : www.service-siv.fr ;
- Site : www.service-siv.fr ;
- SIV : Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Vente : Achat validé et réglé sur le site www.service-siv.fr .

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Article 2. Les Parties Entre d'une part, Mme GODIN Mélissa, enregistré au SIREN sous le numéro 804 468 692, sise 78 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris, domicilié es qualité au dit siège ;

Et

D'autre part, le Client : Toute personne physique ou morale qui passe achète une Prestation par l'intermédiaire du site www.service-siv.fr pour son activité professionnelle et qui s'engage par la validation et le paiement de la première échéance de son Achat et par l'acceptation pleine et entière des CGV.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Article 3 – Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors l'Achat de la Prestation par l'intermédiaire du site www.service-siv.fr.

Elles peuvent faire l'objet de modifications ultérieures qui seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site www.service-siv.fr. Les conditions générales applicables à la vente sont celles en vigueur au moment de l'Achat par le Client.

L'adhésion pleine et entière aux présentes s'effectue en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » au moment de la validation définitive de la commande et du paiement effectué sur le site www.service-siv.fr, ce que le Client reconnaît expressément.

Elles sont accessibles sur le site internet www.service-siv.fr et prévalent sur toute autre version ou document contradictoire. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autres conditions applicables, le cas échéant. Article 4. – Prestation du site www.service-siv.fr La Prestation proposée à l'Achat par www.service-siv.fr consiste en un accompagnement privé des professionnels pour l'obtention de leur habilitation SIV auprès des préfectures en quatre étapes.
Cette prestation d'accompagnement est réalisée en 4 étapes successives. Les paiements sont appelés au fur et à mesure de l'exécution de la Prestation.
A défaut de règlement de l'une des étapes suite à l'envoi d'une facture, la Prestation est suspendue ce que le Client reconnaît expressément. 4.1. Modalités d'exécution de la Prestation d'accompagnement : - 1ère étape : import de l'extrait K-bis et pièce d'identité par le Client sur le site www.service-siv.fr et prise de rendez-vous à la CCI (Chambre de Commerce et de l'Industrie) par www.service-siv.fr afin de récupérer une clé USB qui fera office de certificat. Cette étape est facturée 609€ TTC ;
- 2ème étape : téléchargement du dossier de la CCI et suivi des instructions données par www.service-siv.fr ;
- 3ème étape : transfert par le Client à www.service-siv.fr de la clé SIV récupérée auprès des services SIV. Envoi par www.service-siv.fr du numéro d'habitation obtenu et d'un dossier complet à remplir par le Client et à envoyer à l'adresse indiquée par www.service-siv.fr afin que le dossier puisse être examiné en préfecture. Cette étape est facturée 1 522€ TTC ;
- 4ème étape : en cas d'acceptation du dossier, activation de la clé par la préfecture dans un délai d'environ un ou deux mois. Cette étape est facturée 400€ TTC.

En cas de refus de délivrance de l'Habilitation par la préfecture ou l'organisme compétent, le Client a la possibilité de recommencer à la procédure. Le cas échéant, la somme de 1 500€ lui sera facturée par www.service-siv.fr.
4.2. Obligation de www.service-siv.fr Le Prestataire s'oblige auprès de ses Clients à les accompagner en vue d'obtenir leur Habilitation SIV auprès des préfectures compétentes sous réserve d'acceptation de leur dossier par www.service-siv.fr. Pour cela, le Prestaire donne à chaque étape des instructions que le Client doit suivre.

Ainsi, le Prestataire s'engage à apporter le plus grand soin à l'accomplissement de sa mission. La présente obligation, est de convention expresse, pure obligation de moyens, ce que le Client reconnaît expressément. Le Prestataire ne saurait garantir l'obtention de l'Habilitation SIV qui reste à l'appréciation souveraine des préfectures et organismes compétents en charge d'examiner et d'accepter les dossiers, ce que le Client reconnaît expressément.
A défaut d'obtention de l'Habilitation SIV, seules les étapes réalisées sont facturées au Client. Aucun remboursement n'est effectué.
4.3. Obligation du Client Afin de permettre au Prestataire d'accomplir les missions qui lui sont confiées, le Client mettra à sa disposition l'ensemble des informations et les moyens pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet défini au présent contrat.
Le Client s'engage à suivre l'ensemble des instructions données par le Prestataire au fur et à mesure de l'avancement de la Prestation. Il s'engage notamment à se rendre aux rendez-vous obligatoires pour le traitement du dossier auprès des CCI, ensuite de transmettre le certificat numérique via l'espace client comme indiqué étape par étape, pour que le prestataire puisse délivrer le numéro d'habilitation provisoire
 et à fournir avec exactitude l'ensemble des informations demandées et à remettre les documents demandés dans les délais indiqués aux préfectures et organismes compétents, dans le cas ou le client, respect pas les instructions d'une étape qu'il essaie de passer par ses propres moyens volontairement ou involontairement le dossier sera alor caduc.


Il reconnaît que le Prestataire s'engage dans le cadre d'une pure obligation de moyens et que qu'il ne saurait garantir l'obtention l'Habilitation SIV.
A défaut d'obtention de ladite habilitation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée, ce que le Client reconnaît expressément.
Article 5 – Processus d'Achat sur le Site Le Client a l'obligation de créer un compte en ligne pour procéder à la commande de la Prestation. 5.1. Création d'un Compte Client Le Client crée un Compte Client pour effectuer son Achat et ensuite avoir accès à son Espace Personnel pour accéder à sa facture.
Il doit compléter les champs d'informations demandés dont ceux signalés par un astérisque sont obligatoires dont notamment ses nom, prénom, nom et coordonnées de la société, adresse postale de facturation, adresse mail et numéro de téléphone.
Le Client vérifie et garantit que les données qu'il fournit lors de l'inscription et de la création du compte son exactes.
Il a la faculté de les modifier à tout moment.
En cas de fourniture de données inexactes ou erronées, www.service-siv.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de réaliser la Prestation ou de tout autre conséquence liée à l'inexactitude des informations fournies lors de la création du compte.
Le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il s'assure que ces identifiant et mot de passe reste strictement confidentiels.
En cas d'oubli du mot de passe, le Client peut demander un renouvellement en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le Site.
5.2. Validation de l'Achat La validation de l'Achat est conditionnée par les étapes suivantes :

- Sélection de la Prestation ;
- Vérification du Panier ;
- Validation définitive du Panier ;
- Renseignement de ses nom, prénom, nom et coordonnées de la société, adresse postale de facturation, adresse mail et numéro de téléphone ;
- Récapitulatif détaillé de l'Achat : prestation, prix, paiement, coordonnées renseignées ;
- Vérification des informations par le Client et possibilité de modification en cas d'inexactitude(s) ;
- Validation définitive de l'Achat, lecture et acceptation sans réserve des CGV, paiement de la Commande ;
- Réception du récapitulatif et de la validation de l'Achat du Client par mail.

A défaut de mail de confirmation reçu par le Client, cela signifie que son Achat n'a pas pu être validé et par conséquent que sa demande ne pourra être traitée. Le Client est alors invité à prendre contact avec www.service-siv.de à l'adresse habilitation@service-siv.fr ou à recommencer son Achat.
En l'absence de paiement d'une étape par le Client, la Prestation est suspendue et, à défaut de règlement, le Contrat est résilié de plein droit dans les conditions prévues à l'article 7.

Le Client est responsable des informations qu'il fournit et doit en vérifier l'exactitude. En cas d'inexactitude des renseignements nécessaires à la bonne exécution de la Prestation, www.service-siv.fr ne saurait être tenu pour responsable si, de ce fait, l'Achat ne peut être traité, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Les informations demandées sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, le traitement et la facturation de l'Achat du Client. Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de www.service-siv.fr et à la règlementation en vigueur.

Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer dans les conditions prévues à l'article 12. La confirmation de l'Achat est adressée par mail au Client.
5.3. Modification et annulation de l'Achat Les annulations d'Achat sont possibles uniquement dans le cas où la Prestation n'a pas encore commencé. A défaut, le Client est facturé pour les étapes d'ores et déjà réalisées par www.service-siv.fr ce qu'il reconnaît expressément. Aucun remboursement n'est effectué. Article 6 – Prix - Paiement 6.1. Prix Le prix applicable à la prestation est celui en vigueur au moment de l'Achat et figurant sur le Site lors de la validation de l'Achat.

Les prix sont exprimés en €uros, Tout Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur, en cas de TVA applicable. Conformément à l'article 293B du CGI, www.service-siv.fr n'est pas soumis à la TVA. www.service-siv.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le tarif en vigueur est celui applicable au moment de la validation de l'Achat par le Client.

Les prix ne comprennent pas les frais d'achat de la clé USB auprès des Chambres de Commerce ainsi que les frais postaux dont le Client doit s'acquitter directement en sus.

Une facture est établie selon les informations données par le Client et envoyée par mail au moment de la validation définitive de l'Achat et au fur et à mesure du paiement des étapes objets de la Prestation par le Client. Le Client peut en disposer dans son Espace Personnel.
6.2. Modalités de paiement Le prix est payable au fur et à mesure de l'avancement des étapes immédiatement à compter de la réception des factures par le Client.
Le règlement des étapes s'effectue uniquement en ligne sur le Site. A défaut de paiement d'une étape la Prestation est suspendue.

Le paiement est effectué par l'intermédiaire du service de paiement en ligne sécurisé « STRIPE ». Le Client prend connaissance et accepte les conditions générales de vente de STRIPE accessible via le lien suivant https://stripe.com/fr/privacy#translation.

Le Client garantit qu'il est propriétaire du moyen de paiement qu'il utilise pour régler son Achat et qu'il est habilité pour procéder au règlement.
Les informations de paiement ne sont pas fournies à www.service-siv.fr.

Toute somme non réglée à sa date d'échéance par le Client entraînera de plein droit à compter du lendemain de ladite échéance, sans qu'il soit besoin du moindre rappel, l'application de pénalités de retard d'un montant égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois (3) points. Les pénalités susvisées courront jusqu'au parfait paiement, sur l'intégralité des sommes dues en principal ainsi que sur les intérêts échus depuis plus d'un an. En application de l'article D.441-5 du code de commerce ou de toute disposition qui viendrait s'y substituer ultérieurement, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Prestataire, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard de paiement ou de non-paiement partiel ou total d'une facture à la date limite de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra d'office et sans préavis suspendre la fourniture des Services. En pareil cas, la responsabilité de www.service-siv.fr ne saurait être valablement engagée. En cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme due par le Client en principal, intérêts et accessoires, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat aux torts et griefs exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Prestataire.

www.service-siv.fr se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou suite à une plainte déposée auprès des services de police.
Article 7 –Réclamations Hors garantie légale, les réclamations sont formées dans un délai de 7 (sept) jours à compter du refus d'habilitation notifié par la préfecture ou l'organisme administratif compétent auprès du Prestaire. Faute d'avoir adressé sa réclamation dans ce délai, le Client est forclos pour émettre une réclamation ce qu'il reconnaît expressément.
Elles sont adressées par mail à l'adresse habilitation@service-siv.fr.

En cas de réclamation, le Client doit indiquer et fournir les éléments suivants dans son mail :

- motif de la réclamation ;
- preuve de refus de l'Habilitation SIV par la Préfecture ;
- copie du dossier adressé à la préfecture ;
- tout élément que le Client estime pertinent d'indiquer.

Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais par le Prestataire. Dans la mesure où www.service-siv.fr ne garantit pas l'obtention de l'Habilitation SIV qui reste à l'appréciation souveraine des préfectures et/ou des organismes compétents, en cas de refus d'Habilitation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sauf en cas de faute prouvée. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire se limite au montant perçu dans le cadre de la Prestation. Article 8 – Résiliation du contrat Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat de façon amiable par l'envoi de la résiliation par courrier recommandé AR à l'autre Partie.
Nonobstant l'hypothèse de résiliation amiable visée ci-avant, en cas de violation ou d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat QUINZE (15) jours après l'envoi à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure de s'exécuter demeurée infructueuse et ce, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient par ailleurs être réclamés à la partie défaillante. Article 9–Responsabilité – Assurances – Garanties Le Client reconnaît que le Prestataire s'engage dans le cadre d'une simple obligation de moyens et qu'il ne garantit pas l'obtention des Habilitation SIV. La délivrance des Habilitation SIV restent à l'entière appréciation souveraine des préfectures compétentes ce que le Client reconnaît expressément.

En cas de faute prouvée du Prestataire pouvant engager sa responsabilité, celle-ci est limitée au montant des prestations perçues par ses soins.

Le Client reconnait que le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l'utilisation de l'Habilitation SIV.

Le Client est directement responsable de ses agissements garantit le Prestataire de toutes réclamations et/ou actions judiciaires, et/ou actions diligentées par l'Administration à l'encontre du Prestataire, le cas échéant.

Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
Article 10 – Force majeure Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut dans l'exécution de ses obligations en vertu des Présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause ne dépendant pas de la volonté des Parties, qu'elles n'ont pu raisonnablement prévoir et contre laquelle elles n'ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit, toute grève, tout arrêt partiel ou complet de travail, tout lock-out, tout incendie, toute émeute, toute intervention par les autorités civiles ou militaires, tout acquiescement aux règlements ou aux ordonnances de toutes autorités gouvernementales et tout fait de guerre (déclarée ou non), et/ou crise sanitaire exceptionnelle entrainant la fermeture du Prestaire ou des tiers concernés par la Prestation proposée. La Partie affectée par un cas de force majeure devra informer sans délai l'autre Partie de son incapacité à remplir ses obligations et préciser les propositions qu'elle peut faire pour remédier aux effets de cette force majeure., en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d'exécution.
Si la suspension du fait de la force majeure dure plus de TROIS (3) mois, le Contrat pourra être annulé par l'autre Partie, sans que des indemnités soient dues par l'autre Partie, après notification par lettre recommandée avec A.R.
ARTICLE 11– Intégralité des accords – Modifications du contrat - Nullité Les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières constituent l'intégralité des accords entre les Parties concernant son objet.
Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou règlementation, une obligation quelconque modifierait les droits de l'une ou l'autre des Parties, les Parties s'engagent à modifier le présent contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties, sauf si l'équilibre global du Contrat (Conditions Générales de Vente, Conditions Particulières) s'en trouvait sensiblement impacté.
ARTICLE 12 -Collecte de données – Informatique et Libertés Le Client est informé de ce que le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation, le suivi des Prestations de ses Clients ainsi que la prospection commerciale.
Les données à caractère personnel ainsi traitées sont enregistrées dans le fichier de clients du Prestataire, et le fichier ainsi élaboré figure au registre des traitements du Prestataire.
Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre les ressources humaines, techniques, juridiques et organisationnelles suffisantes pour opérer les traitements en conformité avec la réglementation en matière de données personnelles. Il s'engage à alerter le Client en cas de violation de ses droits ou de failles de sécurité ayant une incidence majeure sur ses données dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de portabilité et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès www.service-siv.fr par courrier postal à l'adresse suivante www.service-siv.fr 78 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris ou encore par mail à l'adresse habilitation@service-siv.fr.
Pour des raisons de sécurité et afin d'éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

ARTICLE 13– Propriété intellectuelle Le contenu du Site www.service-siv.fr, à savoir, sans que cette liste ne soit exhaustive : la structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photographies, les sons, les vidéos ou tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété du Prestataire et du groupe et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques les noms commerciaux et les logos figurant sur ce Site sont des marques déposées sauf mention contraire.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu sauf autorisation préalable et expresse de du Prestaire ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le cas échéant, la responsabilité de l'auteur du délit sera engagée sans préjudice de tout dommages et intérêts qui pourront être demandés en sus.

ARTICLE 14 - Droit applicable Les dispositions du présent Contrat seront régies par la loi française.

ARTICLE 15– Litiges En cas de difficulté susceptible de s'élever entre les Parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, ou consécutivement à l'achèvement de celui-ci, les Parties s'engagent à régler préalablement leur différend par une tentative de règlement amiable avec le Prestaire.
A défaut d'accord amiable, toute difficulté susceptible de s'élever entre les Parties, sera soumise au Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Contactez-nous Pour toute question, information ou réclamation vous pouvez laisser un message à l'adresse suivante : habilitation@service-siv.fr.